« Loi énergie climat, des nouveautés concernant l’isolation des locations. Le seuil de consommation énergétique fixé par le gouvernement pour les logements destinés à la location. Conformément à la loi énergie et climat, un seuil de consommation énergétique différencie désormais les logements décents et indécents. Ces derniers ne seront plus éligibles à la location à partir du 1er janvier 2023. Si vous souhaitez réaliser des travaux, il est possible que vous ayez le droit à des aides. Renseignez-vous auprès de vos communes pour connaître le point d’information le plus proche de votre domicile. »
Lutter contre les passoires thermiques
L’habitat représente un cinquième des émissions de gaz à effet de serre de la France : la rénovation thermique constitue un enjeu majeur de la lutte contre le réchauffement climatique. Pour en finir avec les passoires thermiques (logement dont la consommation énergétique relève des classes F et G) une série de mesures ont été prises pour accompagner les Français, notamment ceux aux revenus les plus modestes, dans cette démarche. L’objectif est de rénover toutes les passoires thermiques d’ici dix ans.
La loi interdit au propriétaire d’un bien considéré comme une passoire thermique d’augmenter le loyer entre deux locations sans l’avoir rénové et cela dès 2021. Les propriétaires pourront demander une participation financière au locataire si et seulement si les travaux permettent de sortir de l’état de passoire énergétique.
Dès 2022, lorsqu’un bien considéré comme une passoire thermique sera mis en vente ou en location, les diagnostics de performance énergétique devront être complétés d’un audit énergétique. La loi inscrit ainsi un meilleur accès à l’information : l’acquéreur ou le locataire devra être informé sur les futures dépenses d’énergies dont il aura la charge (via l’acte de vente ou de location ou l’annonce immobilière, par exemple).
À partir de 2023, pour les nouveaux contrats de location, le critère de décence des logements extrêmement consommateurs d’énergie sera précisé avec un seuil maximal de consommation d’énergie finale par mètre carré et par an : cette mesure permettra aux locataires d’obtenir des travaux de rénovation de la part des propriétaires.
Enfin, d’ici 2028, la loi inscrit une obligation de travaux dans les passoires thermiques avec un objectif d’atteindre la classe E. Cette mention sera obligatoire dans les annonces immobilières des logements concernés dès 2022. En cas de non-respect, des sanctions seront définies en 2023 par le Parlement, dans le cadre de la programmation quinquennale de l’énergie créée par le projet de loi énergie climat.